Les commerçants utilisant un système de caisse informatisé ont l’obligation depuis le 1er janvier 2018, de s’assurer que ce dernier est conforme à des critères d’inaltérabilité et de sécurisation des données. Pour la plupart des systèmes, une mise à jour ou un remplacement a été nécessaire.
Sommaire
- Une mesure instaurée par la loi de finances pour 2016
- Les autoentrepreneurs exonérés de TVA exclus de la mesure
- Précisions sur le champ d’application
- Contrôle
- Sanctions
Une mesure instaurée par la loi de finances pour 2016
Jusqu’en 2017, un certain nombre de logiciels ou système de caisse (« caisse enregistreuse ») utilisés pour encaisser et décompter les paiements reçus des clients permettait aux commerçants de supprimer certaines opérations enregistrées. Les paiements en espèces sont particulièrement visés. Ce type de fraude entraîne des pertes fiscales considérables pour l’État. En annulant ces encaissements, le commerçant réduit en effet son chiffre d’affaires et son impôt sur les bénéfices. De même, il encaisse de la TVA collectée auprès des clients, sans que ces sommes ne soient restituées à l’Etat par l’intermédiaire de la déclaration de TVA.
Afin de limiter ce type de fraude, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 impose à compter du 1er janvier 2018 à tous les commerçants de s’équiper d’un logiciel ou d’un système de caisse informatisé sécurisé. Le commerçant devra veiller à ce que ce système soit certifié, c’est-à-dire qu’il réponde à des critères d’inaltérabilité, de sécurisation et de conservation des données, définis à l’article 286 du CGI.
Article 286 du CGI
3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ;
Concrètement, la plupart des commerces de proximité sont concernés. Néanmoins, seuls les commerçants utilisant un système de caisse informatisé sont concernés. Les commerçants qui se contentent d’inscrire leurs recettes sur un cahier de façon manuelle peuvent continuer à le faire. Ils n’ont aucune obligation d’équipement.
Les autoentrepreneurs exonérés de TVA exclus de la mesure
Initialement, cette mesure concernait également les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) et les logiciels de comptabilité et de gestion. L’article 105 de la loi de finances pour 2018 a néanmoins exclut de l’obligation d’équipement :
- Les logiciels de comptabilité et de gestion
- Les entités bénéficiant de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires annuel inférieur à 33.200 € pour les prestataires et à 82.800 € pour les autres activités).
Les micro-entrepreneurs sont surtout concernés par ce deuxième point. Étant exonéré de TVA, le risque de fraude est plus faible. La loi de finances pour 2018 a également doublé le seuil de chiffre d’affaires permettant d’exercer sous ce statut. Les anciens seuils (33.200 ou 82.800 €) continuent néanmoins de s’appliquer en matière de franchise en base de TVA.
Précisions sur le champ d’application
Le ministère de l’Économie et des Finances a également publié en août 2017 sur son site, une foire aux questions, disponible sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf
Des précisions sont notamment apportées sur le champ d’application de cette mesure.
- Les opérations entre professionnels sont exclues de la mesure, seuls les particuliers sont concernés.
- Tous les types de paiements sont concernés par cette obligation, pas seulement ceux réalisés en espèces.
- Les terminaux de paiement sont exclus du champ d’application.
- Les succursales et filiales de groupes étrangers, situés en France entrent dans le champ d’application du dispositif. En revanche, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA mais non établies en France sont exclues de l’obligation.
Contrôle
En application de l’article L.80 O du LPF, les agents de l’administration fiscale peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels de tout assujetti à la TVA afin notamment de vérifier que le professionnel utilise bien un système de caisse conforme à la législation.
Lors de ce contrôle, l’assujetti doit être en mesure de présenter l’une des deux preuves suivantes :
- un certificat délivré par un organisme accrédité
- une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.
Sanctions
Si au cours d’un contrôle, un agent de l’administration fiscale constate un manquement à l’obligation prévue au 3° bis de l’article 286 du CGI, le professionnel s’expose à une amende de 7.500 € (article 1770 duodecies du CGI).
Néanmoins, si l’assujetti transmet à l’administration une attestation ou un certificat dans les 30 jours du contrôle, l’amende n’est pas applicable.
L’administration fiscale a en outre commenté cette nouvelle obligation au BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 3 août 2016).